ARTICLE 1 – APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la vente et la mise à disposition par FRANCE GALOP – Société d’Encouragement pour l’Amélioration de Races des Chevaux de Galop en France – de billets ouvrant droit à l’accès du public, aux réunions de courses et autres manifestations organisées dans l’enceinte de l’hippodrome.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Acquéreur : Toute personne procédant à l’achat d’un Billet pour son compte et/ou celui d’un tiers.
Bénéficiaire : Toute personne, Acquéreur ou non, détentrice d’un Billet.
Billet : Titre matérialisé ou non, nominatif ou non, délivré par FRANCE GALOP ou l’un de ses distributeurs agréé, donnant accès au Site à l’occasion de l’Evènement.
Evènement : Réunion de courses ou autre manifestation en lien avec l’activité hippique organisées par FRANCE GALOP dans l’enceinte de l’hippodrome.
France Galop : Société d’Encouragement pour l’Amélioration des Races de Chevaux de Galop en France – siège social : 15 Boulevard de Douaumont CS 64440 75819 Paris Cedex– site internet : www.france-galop.com
Hippodrome : Hippodrome de ParisLongchamp, Chantilly, Auteuil, Saint-Cloud ou Deauville.
Point de vente : Billetterie gérée par FRANCE GALOP ou l’un de ses distributeurs agréés.
Site : Enceinte de l’Hippodrome ainsi que, le cas échéant, tout espace situé aux abords de l’Hippodrome et affecté au public par FRANCE GALOP à l’usage de parkings ou autres services.
Site évènement : Désigne le site internet https://www.francegalop-live.com/, édité par France Galop
ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACHAT DE BILLETS
3.1. Les commandes et achats de Billets emportent, sans exception ni réserve, adhésion par l’Acquéreur et le Bénéficiaire aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’au règlement intérieur de l’Hippodrome auquel le Billet donne accès.
3.2. Les commandes et achats de Billets s’effectuent exclusivement auprès de FRANCE GALOP ou de l’un des distributeurs agréés par FRANCE GALOP, dont la liste peut être consultée sur le site internet https://www.francegalop-live.com/
3.3. Les commandes et achats effectués directement auprès de FRANCE GALOP se font à partir des Points de vente aménagés aux accès de l’Hippodrome ou en tout autre lieu qu’elle désignerait, ainsi que sur le site internet https://www.francegalop-live.com/
3.4. Toute commande effectuée en ligne sera enregistrée sous l’identité de l’Acquéreur. France GALOP se réserve le droit, à l’occasion des commandes réalisées à partir des Points de vente mentionnés au § 3.3, et en considération de l’Evènement s’y rapportant, de recueillir l’identité de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire et de procéder ou non à la délivrance de Billets nominatifs.
3.5. Le nombre de Billets disponibles pour un même Acquéreur ne pourra excéder 10 unités, FRANCE GALOP se réservant le droit de modifier ce seuil en considération de l’Evènement, des capacités d’accueil du Site ou de toute contrainte liée à l’organisation de l’Evènement. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux personnes morales.
3.6. Toute commande de Billets à l’initiative d’une personne morale sera effectuée au profit de ses membres et représentants ou de son personnel, ce pour un usage strictement interne.
3.7. FRANCE GALOP se réserve le droit de suspendre ou interrompre la vente de Billets pour tout motif que justifie l’organisation de l’Evènement.
3.8. La fourniture du Billet entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L 121-21-8-12e du Code de la consommation. En conséquence, l’Acquéreur du Billet ou son Bénéficiaire ne peut exercer le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance tel que prévu aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation.
3.9. Toute commande de Billet effectuée avec un tarif spécifique réservé aux Acteurs des courses, aux salariés ou aux institutions doit être réalisée par un Acquéreur ou un Bénéficiaire ayants droits, pour un usage strictement personnel.
ARTICLE 4 – PRIX DES BILLETS
4.1. Le prix des Billets se trouve fixé par FRANCE GALOP. FRANCE GALOP détermine les conditions dans lesquelles pourront être accordés des prix préférentiels, réductions, ou encore la gratuité de l’accès au Site. Les tarifs réduits s’appliquent pour les personnes âgées entre 12 et 18 ans, les étudiants, les personnes âgées de plus de 60 ans, les demandeurs d’emploi, les accompagnateurs de PSH et les bénéficiaires de la carte club France Galop. La gratuité s’applique sur les personnes âgées de moins de 12 ans, les PSH, et les bénéficiaires de la carte PMU (pass Argent et pass Or dématérialisés). Les tarifs réduits et la gratuité s’appliquent sous réserve de présentation d’un justificatif valide.
4.2. Le prix des Billets donne lieu à l’application d’une grille tarifaire consultable sur les Points de vente, sur le site internet https://www.francegalop-live.com/, ou auprès du service billetterie de FRANCE GALOP (15 Boulevard de Douaumont CS 64440 75819 Paris Cedex), ou via le service Hotline 0 892 97 2000 (prix d’un appel + 0,50 cts/min), établie en considération de l’Evènement ainsi que, le cas échéant et notamment, des services proposés, du Bénéficiaire et de la catégorie des places.
4.3. Tout paiement s’effectue comptant.
4.4. Le paiement s’effectue sur le Point de vente par tous moyens (espèces, chèques, cartes bancaires et chèques vacances), sous réserve de la législation applicable et sauf la faculté pour FRANCE GALOP d’exiger le règlement en espèces pour les montants inférieurs au seuil qu’elle détermine. FRANCE GALOP pourra exiger l’appoint en cas de paiement en espèces. Les types de cartes bancaires acceptées sont les cartes VISA et Mastercard.
4.5. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, e-carte cadeau ou par e-cheque vacances selon les modalités prescrites sur le site internet https://www.francegalop-live.com/
4.6. Le paiement peut s’effectuer sur le Site évènement par l’utilisation d’une e-carte cadeau. Celle-ci est uniquement valable sur le site internet https://www.francegalop-live.com/. Elle est personnelle et ne peut donner lieu à aucun échange, remboursement même partiel, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de fin de validité. La revente est interdite. La e-carte cadeau a une durée de validité de deux ans à compter de la date d’achat. Elle ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie.
ARTICLE 5 – DELIVRANCE ET UTILISATION DES BILLETS
5.1. L’achat de Billets donne lieu à la délivrance d’un support matérialisé ou non sur lequel se trouvent contenues les informations relatives, notamment, à l’Evènement, au prix du Billet, ainsi que, le cas échéant, à la catégorie de la place et au nom du Bénéficiaire. Les différents modes d’obtention en fonction du Point de vente sont les suivants :
- Billet thermique : Billet distribué au guichet ;
- E-billet : Billet avec un code-barre, au format PDF envoyé par e-mail et téléchargeable sur l’espace client France Galop de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire ;
- Carte abonnement : carte avec un code-barre envoyée par courrier ou un QR-code à ajouter sur le Wallet de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire selon le mode d’obtention choisi ;
- Billet Wallet (sur le smarphone) : Billet directement accessible depuis votre smartphone dans l’application Wallet (Apple Wallet ou Google Pay) sous la forme d’un QR Code. En ajoutant son billet à son Wallet, l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire consent l’utilisation de notre interface partenaire Captain Wallet.
5.2. L’accès au Site se fait sous la présentation d’un Billet avec une bonne qualité d’impression ou une bonne lisibilité sur le téléphone. Tout Billet illisible ou endommagé ne sera pas considéré comme valable. L’Acquéreur ou le Bénéficiaire peut se voir refuser l’accès au Site si le Billet n’est pas valable.
5.3. L’accès au Site se fait conformément à l’heure et la date indiquée sur le Billet ou sur le Site évènement, entre l’ouverture et la fermeture des portes. L’accès du Site se verra refusé au détenteur d’un Billet si celui-ci se présente en dehors de la date ou l’horaire indiqué sur le billet ou sur le Site évènement. Le Billet doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le Site. Une fois l’accès au Site autorisé, toute sortie est définitive.
5.4. L’accès au Site se fait sur présentation du support ainsi que, pour tout Billet nominatif, de la pièce justifiant de l’identité de son Bénéficiaire. L’accès du Site se verra refusé au détenteur d’un Billet nominatif dont la pièce d’identité se révèlerait irrégulière ou non conforme aux indications figurant sur le Billet.
5.5. Pour l’application des présentes conditions générales de vente, toute personne ayant eu accès au Site sur présentation d’un Billet est réputée en être l’Acquéreur ou le Bénéficiaire.
5.6. L’Acquéreur ou le Bénéficiaire s’interdisent de vendre, d’échanger ou de céder à titre gratuit ou onéreux tout Billet en leur possession, nominatif ou non. Ils s’interdisent d’utiliser le Billet comme support ou accessoire d’une quelconque activité commerciale, promotionnelle ou publicitaire.
5.7. Les Billets ne peuvent être ni repris ni échangés. Ils ne seront pas remplacés ni remboursés en cas de perte, vol ou destruction. L’interruption, l’ajournement ou l’annulation d’une course, épreuve ou manifestation accessoire, ou tout incident ponctuel ayant pour effet de perturber l’Evènement, directement ou indirectement, dans son bon déroulement ou son organisation, ne donne pas lieu à échange, remboursement ou indemnisation.
5.8. En cas d’annulation de l’évènement, et à défaut de report à une date ultérieure fixée par FRANCE GALOP, les billets seront remboursés à leur prix d’achat, à l’exclusion de tous les autres frais. Toute information relative au report ou à l'annulation de l’évènement sera mise à disposition du public par tous les moyens de communication appropriés. Le cas échéant les modalités de remboursement seront communiquées aux acheteurs dans un délai raisonnable.
ARTICLE 6 – DISCIPLINE ET SECURITE
L’accès au Site vaut acceptation du règlement intérieur qui lui est applicable, et dont les dispositions pourront être consultées à l’entrée du Site ou sur simple demande adressées au service billetterie de FRANCE GALOP (15 Boulevard de Douaumont CS 64440 75819 Paris Cedex), ou par email : https://www.francegalop-live.com/.
Sans préjudice des dispositions du règlement intérieur, toute personne, qui refuserait de se conformer aux mesures de contrôle de sécurité ou dont le comportement serait de nature à créer un risque pour la tranquillité et la sécurité du public ou encore serait susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’organisation et au bon déroulement de l’Evènement ou à l’image et la réputation de FRANCE GALOP et/ou de ses sponsors et partenaires, pourra se voir refuser l’accès ou évincer du Site par le service d’ordre de FRANCE GALOP et le concours, si besoin est, de la force publique.
La mesure d’interdiction ou d’éviction ainsi mise en œuvre n’ouvre aucun droit au remboursement du Billet ni à indemnisation.
Les véhicules stationnés dans les parkings sont sous l'entière responsabilité de leur propriétaire ou de leur conducteur.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
7.1. Identité du responsable de traitement et des sous-traitants
FRANCE GALOP s’engage à respecter toutes les obligations résultant de la loi n°78-17 modifiée du 06 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des dispositions françaises et européennes applicable en la matière, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Pour l’ensemble de ses demandes relatives à l’exercice de ses droits, l’Acquéreur et/ou le bénéficiaire s’adresse à FRANCE GALOP via l’adresse « contact-data-protection@france-galop.com » et/ou en écrivant à l’adresse suivante : FRANCE GALOP - 15 Boulevard de Douaumont CS 64440 75819 Paris Cedex
FRANCE GALOP prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité desdites informations qu’elle détient et/ou qu’elle traite. Les données à caractère personnel de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire font l’objet des traitements informatiques réalisés par FRANCE GALOP ainsi que par ses sous-traitants :
- un sous-traitant procède à l’hébergement du site web billetterie et est amené à traiter les données personnelles de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire pour son bon fonctionnement ;
- un sous-traitant procède à l’envoi automatique de message SMS à l’Acquéreur et/ou au Bénéficiaire relatifs aux services et produits achetés par l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire sur le site web billetterie (rappels de commande) ;
- un sous-traitant procède à l’envoi automatique de mails à l’Acquéreur et/ou au Bénéficiaire relatifs aux services et produits achetés par l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire sur le site web billetterie (rappels de commande) ;
- un sous-traitant gère une solution de paiement en ligne et est amené à traiter les données personnelles de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire pour le bon déroulement de la transaction ;
- un sous-traitant est amené à traiter les données personnelles de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire pour permettre à FRANCE GALOP de proposer des services et des produits adaptés aux centres d’intérêts de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire ;
- un sous-traitant est amené à traiter les données personnelles de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire pour contrôler l’accès au Site et ainsi permettre à FRANCE GALOP de proposer des services et des produits adaptés aux centres d’intérêts de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire.
7.2. Données traitées et moyens de traitement
Les données personnelles de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire collectées et conservées par FRANCE GALOP ainsi que par ses sous-traitants sont les données collectées via la création de son compte billetterie et via l’achat de produits et services sur le site web billetterie.
Lors de la création d’un compte billetterie, l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire est invité à renseigner des informations. Le défaut de réponse aux questions obligatoires (marquées par un astérisque : *) du formulaire d’inscription ne permettra ni la création du compte billetterie ni l’achat de produits et services sur le site web billetterie.
7.3. Base juridique et finalités du traitement
La base juridique de ce traitement repose sur l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) conclu entre l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire et FRANCE GALOP.
Les traitements effectués dans le cadre de la création d’un Compte par l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire ont les finalités suivantes :
• Permettre à FRANCE GALOP d’optimiser et d’améliorer ses relations avec ses clients ;
• Permettre à l’Acquéreur et/ou au Bénéficiaire de créer, gérer et modifier les informations relatives à son Compte et nécessaires à l’achat de produits et services proposés sur le Site ;
• Améliorer le contenu du Site ;
• Faire bénéficier à l’Acquéreur et/ou Bénéficiaire les services proposés sur le Site évènement ;
• Réaliser des statistiques d’audiences ;
• Permettre le fonctionnement technique et administratif du Site.
Lorsque l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire a consenti à recevoir des newsletters et offres commerciales de la part de FRANCE GALOP, alors la base juridique de ce traitement repose sur son consentement au traitement de ses données personnelles pour cette finalité spécifique. La finalité de ce traitement est la suivante : permettre à l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire de souscrire à des services spécifiques (newsletters, offres commerciales) et proposer des services et des produits adaptés aux centres d’intérêts de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire. Ce consentement peut être retiré à tout moment via le lien hypertexte de désabonnement présent en bas desdites newsletters et offres commerciales, ou en écrivant/s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.
7.4. Durée de conservation
Les données récoltées lors de la navigation sur le Site par l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, pour une durée de 13 (treize) mois à partir de la collecte. A la fin du délai, les données sont purgées de toutes les bases actives de FRANCE GALOP et, le cas échéant, de ses sous-traitants.
Les données récoltées lors de la création et de l’utilisation du Compte sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, tant que le Compte n’a pas été supprimé. Lors de la suppression du Compte, les données sont purgées de toutes les bases actives de FRANCE GALOP et, le cas échéant, de ses sous-traitants. Le Compte de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire est supprimé à l'issue d'une période d'inactivité totale (comprenant cumulativement : aucune identification via les identifiants et aucun accès à l’espace personnel, aucun clic sur un lien hypertexte contenu dans un mail de FRANCE GALOP, aucune demande d’information par mail) égale à trois (3) ans.
Lorsque l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire a consenti à recevoir des newsletters et offres commerciales de la part de FRANCE GALOP, alors les données récoltées sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, pour une durée de trois (3) ans après le dernier contact de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire (identification via les identifiants et accès à l’espace personnel, clic sur un lien hypertexte contenu dans un mail de FRANCE GALOP, demande d’information par mail). A la fin du délai, et en l’absence de contact de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire, les données sont purgées de toutes les bases actives de FRANCE GALOP et, le cas échéant, de ses sous-traitants.
7.5. Droit des individus
Pour en savoir plus sur ses droits, l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire peut consulter le site web de la CNIL, l’autorité de contrôle du traitement des données à caractère personnel française : https://www.cnil.fr/.
L’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire est informé que FRANCE GALOP pourra être amenée à communiquer les données personnelles collectées via l’accès aux services proposés sur le Site aux autorités administratives et judiciaires autorisées pour la recherche et l’identification de l’auteur d’une infraction dans le strict respect des dispositions légales.
Droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement
L’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer les données personnelles fournies et ainsi exercer son droit d’accès, droit de rectification et droit à l’effacement à travers son espace utilisateur ou bien par les moyens présentés au début du présent Article.
Droit d’opposition
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire peut s’opposer aux traitements des données personnelles via son droit d’opposition. Pour ce faire, l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire doit s’adresser à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. FRANCE GALOP ne traite alors plus les données à caractère personnel de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire, à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
L’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire reconnaît être également informé que, lorsqu’il a consenti à recevoir de la prospection commerciale, ses données pourront être conservées par FRANCE GALOP, et être utilisées à cette fin. Il reconnaît aussi être informé qu’il dispose d’un droit d’opposition à ce que ses données personnelles communiquées puissent être utilisées pour une telle finalité. Ce droit peut être exercé en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.
Lorsque l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire a consenti à recevoir des newsletters et offres commerciales de la part de FRANCE GALOP, FRANCE GALOP effectue un profilage publicitaire de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire (âge, géographie, achats) permettant de proposer des produits et services adaptés à ses besoins et centres d’intérêts via des newsletters et offres commerciales. L’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire peut s’opposer à tout moment à ce profilage publicitaire relatif à la réception de newsletters et offres commerciales en écrivant/s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.
A minima, FRANCE GALOP effectue une segmentation de ses Acquéreurs et/ou Bénéficiaires (âge, géographie, achats) afin d’optimiser et d’améliorer ses relations avec son public. L’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire peut s’opposer à tout moment à cette segmentation. Pour ce faire, l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire doit s’adresser à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.
FRANCE GALOP ne traite alors plus les données à caractère personnel de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire, à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit à la portabilité
L’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire peut exercer son droit à la portabilité des données en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. Les données concernées par le droit à la portabilité sont exclusivement les données déclarées activement et consciemment par l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire, à savoir les données fournies pour l’accès aux services proposés sur le Site (via la création de compte, les formulaires en ligne, les correspondances par mails…), mais aussi les données générées par l’activité de la personne concernée grâce à l’utilisation du Site (adresse IP, centres d’intérêts du l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire…).
Droit à la limitation
L’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire peut exercer son droit à limitation des données en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. FRANCE GALOP ne traite alors plus les données à caractère personnel de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire et procède à leur conservation pendant le délai de vérification/examen de l’exercice d’un autre droit (accès, opposition…).
Droit de décider du sort de ses données après son décès
L’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.
Droit de déposer une plainte
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire a le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de ses droits. En France, l’autorité de contrôle du traitement des données à caractère personnel est la CNIL.
7-6 Vidéoprotection
L’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire est informé que, pour sa sécurité, l’Hippodrome est équipé d’un système de vidéoprotection et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires.
Un droit d’accès est prévu conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : FRANCE GALOP - 15 Boulevard de Douaumont CS 64440 75819 Paris Cedex, ou par mail via l’adresse « contact-data-protection@france-galop.com ».
La durée de conservation de ces enregistrements par FRANCE GALOP est égale à un (1) mois.
ARTICLE 8 – DROIT DE LA PERSONNALITE
L’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire consentent à France Galop, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée maximale fixée par la loi, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec l’évènement et/ou toute opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion des Hippodromes, de France Galop et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les réseaux sociaux, les émissions et/ou les enregistrements vidéos ou sonores ou tous autres procédés existant ou susceptibles d’exister suivant l’évolution des techniques, ces droits étant librement cessibles par France Galop à tout tiers de son choix.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acquéreur et le Bénéficiaire s’engagent à n’effectuer sur le Site à des fins commerciales ou promotionnelles quelque enregistrement que ce soit, par vidéo, photographie ou autre.
Tous enregistrements réalisés sur le Site seront réservés à un usage strictement personnel, sans pouvoir faire l’objet d’une divulgation auprès du public ou d’une cession auprès de tiers à titre onéreux ou gratuit.
ARTICLE 10 – PUBLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sur simple demande écrite adressée au service billetterie de FRANCE GALOP (15 Boulevard de Douaumont CS 64440 75819 Paris Cedex)
Elles sont accessibles par téléchargement sur le site internet https://www.francegalop-live.com/
Elles figurent sous forme d’extraits sur les Billets délivrés sur les Points de vente par FRANCE GALOP et ses distributeurs agréés, et sont disponibles, auprès de ces mêmes Points de vente, dans leur version intégrale.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’application, l’opposabilité, la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions, ou en relation avec la vente des Billets, relèvera de la compétence des juridictions civiles du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.